Définition de la relocation, reconnue par l’INSEE:
«Conseil et assistance aux entreprises et personnes physiques pour la gestion de la mobilité géographique nationale et internationale. »
Notre métier
Nos engagements
Nos domaines d’expertise
Et, à leurs côtés :
11 avenue Charles de Gaulle 95700 ROISSY EN FRANCE
BP 6 Place Chateaubriand - 22130 PLANCOËT
Code éthique SNPRM
Le Code d’Ethique du SNPRM s’adresse aux Membres qui s’engagent à le signer chaque année : une première fois lors de la demande d’adhésion au syndicat, puis à chaque renouvellement de la cotisation.
Il est préconisé que chaque société de Relocation Membre fasse appliquer le Code d’Ethique par ses sous-traitants.
Le Code d’Ethique est porté à la connaissance des Affiliés. Ceux-ci pourront s’y référer pour établir des partenariats avec des membres du SNPRM.
Chaque membre s’engage à respecter les règles suivantes :
COMPETENCE et FORMATION
• Maintenir la compétence et le niveau de connaissance de l’ensemble de ses salariés et de ses sous-traitants, en rapport avec les évolutions de la profession en leur faisant suivre les formations requises
DEVOIR et CONSEIL
• S’abstenir de fournir des conseils pour lesquels il n’aurait pas les compétences requises, ou ne serait pas habilité
RESPONSABILITE
Vis à vis de la Société :
• Rechercher et promouvoir des solutions intégrant les dimensions sociales, économiques et environnementales selon les principes de développement durable
Vis à vis du client :
• Souscrire les assurances nécessaires, notamment celles liées à la Responsabilité Professionnelle et au transport des personnes dans un cadre professionnel
DEONTOLOGIE
Envers la profession :
• Toujours préserver la dignité, l'honorabilité et la réputation de la profession
• Ne faire concurrence à ses confrères que de manière loyale
• Ne jamais porter atteinte à la réputation ou au travail d’autrui, ni par négligence ni intentionnellement
• Ne reprendre le travail d’un confrère qu’à la demande expresse de son client de réviser son travail, et se comporter dans le respect d’une conduite professionnelle propre au Code
d’Ethique
• Ne pas effectuer de publicité trompeuse ou mensongère, ou toute autre fausse déclaration nuisible à la profession
Envers le client :
• Agir en toutes circonstances dans l’intérêt légitime du client, accomplir les missions professionnelles avec intégrité et loyauté
Informer le client de tout conflit d’intérêt qui pourrait survenir dans l’accomplissement de sa tâche.
CONFIDENTIALITE
S’engager à respecter le caractère confidentiel des informations communiquées par le client
TRANSPARENCE
• N’accepter aucune rémunération financière, directement ou indirectement, qui pourrait compromettre l’indépendance du jugement
• La valeur des cadeaux reçus ou offerts dans le cadre des relations commerciales que les membres entretiennent avec leurs fournisseurs devra rester dans un cadre raisonnable afin qu’elle ne puisse pas être assimilée à une commission. En aucun cas, les cadeaux ne pourront être reçus sous une forme monétaire ou financière
• Ne pas percevoir de commissions d’agence immobilières, notaires, propriétaires, résidences hôtelières ou tout autre intervenant dans le domaine de l’immobilier, directement ou indirectement
MODE DE FONCTIONNEMENT
Toute personne, estimant qu’il y a eu manquement au Code d’Ethique, pourra saisir le Bureau du SNPRM qui s’est engagé à respecter une entière confidentialité.
En cas de recevabilité de la plainte, le Président du SNPRM constituera, par tirage au sort, un comité chargé d’instruire la saisine, en veillant à ce qu’il ne puisse y avoir conflit d’intérêt.
Ce comité sera constitué de 4 personnes : un membre du bureau, 2 membres et un Affilié. Le rôle de ce comité sera de :
Les décisions du comité devront être prises à l’unanimité et le Bureau fera appliquer les éventuelles sanctions.
Les sanctions seront : rappel à l’ordre, blâme, exclusion temporaire et exclusion définitive.
Chaque année, lors du rapport moral de l’association, le Bureau communiquera le nombre de plaintes traitées et les sanctions prises.
CODE OF ETHICS
The SNPRM Code of Ethics is an undertaking signed by its Members every year: first of all upon joining the syndicate and subsequently upon each annual renewal of membership.
The syndicate recommends that each Relocation company ensures that the present code of ethics is applied by its subcontractors.
The Code of Ethics is made known to the Syndicate’s Affiliate Members who may use it as a framework of reference for establishing partnerships with SNPRM Members.
Each member undertakes to respect the following rules:
SKILLS and TRAINING
· Maintain the knowledge and skills levels of all employees and subcontractors with regards to changes in the profession, by means of regular and adapted training courses
DUTY and ADVICE
· Refrain from making recommendations or providing advice on subjects in which the member is not fully experienced or qualified
RESPONSIBILITY
With regards to Society:
· Prefer and promote solutions which integrate the social, economical and environmental principles of sustainable development
With regards to the client:
· Ensure that all the required insurance policies have been taken out, notably with regards to Civil Liability and transport of persons in a professional environment
DEONTOLOGY
With regards to the profession:
· Permanently uphold the dignity, honour and reputation of the profession
· Refrain from any form of unfair competition
· Never cause prejudice to the reputation or work of third parties, by negligence or intentionally
· Only take over a mission from a fellow member upon the express wishes of the client and to carry out the said mission with full respect of the Code of Ethics
· Refrain from any incorrect or false communication or any form of declaration which may cause prejudice to the profession
With regards to clients:
· Always act in the best interests of the client and carry out all professional missions with integrity and loyalty
· Inform the client of any conflict of interest
CONFIDENTIALITY
· Undertake to respect the confidential nature of information provided by the client
TRANSPARENCY
· Refrain from accepting any form of direct or indirect remuneration which may compromise the independent character of decisions and recommendations
· The value of gifts received or offered within the framework of business relations must remain within a reasonable limit to avoid being considered as a commission. Under no circumstances may gifts be made or accepted in a monetary form
· Refrain from accepting direct or indirect commissions from estate agencies, notaries, hotel residences or any other property professional
PROCEDURE
Any person who considers that the present Code of Ethics has been breached may refer to the SNPRM Board which undertakes to respect full confidentiality with regards to all exchanges.
If the referral is considered to be founded, the President of the SNPRM will convene, by random draw, a committee to process the affair, ensuring that there is no potential conflict of interest.
The committee will be comprised of 4 persons: a member of the board, 2 Syndicate members and an Affiliated Member.
The role of the committee is to:
· Identify breaches of the Code of Ethics
· Vote on any sanctions
Committee decisions must be made unanimously and sanctions put forward will be applied by the Board.
Possible sanctions: reminder, warning, temporary exclusion and definitive exclusion.
Every year the Board will report to the AGM on the number of referrals received and any sanctions taken.