Si vous êtes à la recherche d'informations sur les abattements fiscaux concernant les dons familiaux de sommes d'argent, l'article 790 G du CGI est une lecture incontournable. En effet, cet article offre des exemptions fiscales pour les donateurs et les bénéficiaires qui remplissent certaines conditions.

Qu'est-ce que l'article 790 G du CGI ?

L'article 790 G fait partie du Code général des impôts (CGI) français et concerne les dons familiaux de sommes d'argent. Il offre des exonérations fiscales pour les dons effectués entre membres d'une même famille dans le cadre d'une donation ou d'une succession.

Qui est éligible aux abattements fiscaux ?

Les bénéficiaires d'un don familial de somme d'argent peuvent bénéficier d'exonérations fiscales en fonction de leur lien de parenté avec le donateur :

• Enfants et petits-enfants : Les enfants et les petits-enfants sont exonérés jusqu'à une certaine limite tous les quinze ans. Cette limite dépend du montant donné et du lien de parenté.
• Autres membres de la famille : Les autres membres de la famille, tels que les frères et sœurs, ne bénéficient pas de cette exonération mais peuvent être soumis à des taux réduits d'imposition.

Conditions pour bénéficier des abattements fiscaux

Pour bénéficier des exonérations fiscales offertes par l'article 790 G du CGI, certaines conditions doivent être remplies :

• Le don doit être en argent : Les biens mobiliers, tels que les bijoux ou les œuvres d'art, ne sont pas éligibles à l'exonération.
• Le don doit être effectué dans le cadre d'un don familial : Le don doit être effectué entre membres de la même famille et ne peut pas être considéré comme une contribution à une entreprise ou une association.
• Le donateur doit remplir certaines conditions : Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et ne pas avoir fait de don du même type au cours des quinze dernières années. De plus, il doit conserver suffisamment de ressources pour subvenir à ses besoins personnels.

Les limites des abattements fiscaux

L'article 790 G fixe des limites aux montants pouvant être donnés sans imposition :

• Pour les enfants : L'exonération fiscale est de 100 000 euros tous les quinze ans. Au-delà de ce montant, les bénéficiaires sont soumis à des taux d'imposition allant jusqu'à 45%.
• Pour les petits-enfants : L'exonération fiscale est de 31 865 euros tous les quinze ans. Au-delà de ce montant, les bénéficiaires sont soumis à des taux d'imposition allant jusqu'à 45%.
• Pour les autres membres de la famille : Les dons effectués entre membres de la famille autres que les enfants et petits-enfants sont soumis à des taux réduits d'imposition, allant jusqu'à 31,25%.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions ?

Si les conditions énoncées dans l'article 790 G ne sont pas respectées, le bénéficiaire du don familial peut être soumis à des taux d'imposition plus élevés. De plus, le donateur peut être contraint de rembourser tout ou partie des sommes données.

En conclusion, l'article 790 G du CGI offre des exonérations fiscales pour les dons familiaux de sommes d'argent. Cependant, ces exonérations sont soumises à certaines conditions et limitations. Il est important de bien comprendre ces conditions avant de procéder à un don familial afin d'éviter toute mauvaise surprise fiscale.